LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT
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L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est possible, sous certaines conditions d'attribution, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Un formulaire doit être préalablement rempli et déposé, accompagné des pièces justificatives, au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Si une aide totale vous est accordée, vos frais sont intégralement pris en charge à l'exception du droit de plaidoirie à hauteur de 13 euros. Cette somme, due dans le cadre de contentieux déterminés, est à régler à votre avocat. Si une aide partielle vous est accordée, l'Etat prendra en charge les honoraires de votre avocat à hauteur du taux fixé. Des honoraires complémentaires resteront à votre charge. Ils feront l'objet d'une convention préalable. |