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INDEMNISATION DE PREJUDICE Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, arrêt du 5 octobre 2017, pourvoi n°16-22353 Par cet arrêt, la Cour de Cassation statue sur les frais de logement adapté exposés par les victimes indirectes : "Mais attendu que si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d'un préjudice résultant de la nécessité d'installer une rampe d'accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. X..., était fondé à obtenir la prise en charge des frais d'adaptation d'une chambre en rez-de-chaussée " DROIT PENAL Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 11 juillet 2017, pourvoi n°16-81797 " Attendu qu'en retenant à l'encontre des prévenus, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen " CONTROLES D’IDENTITE Cour de Cassation, Première Chambre civile, arrêts du 9 novembre 2016 Dans une série d’arrêts du 9 novembre 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le contrôle d’identité « au faciès. » Selon la première chambre civile, présente un caractère discriminatoire : « un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable. » Un tel contrôle constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire. (pourvois nos 15-25876, 15-25877, 15-25873.) La charge de la preuve est précisée. « Il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination. » Il appartient « à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » INDEMNISATION DE PREJUDICE Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 27 septembre 2016, pourvoi n°15-83309 « Le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction. » DROIT PENAL Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 6 septembre 2016, pourvoi n°15-86412 Par un arrêt du 21 septembre 2015, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a relaxé les membres d’un groupe de discussion créé sur Facebook donnant la localisation de contrôles routiers, au motif que : « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R.413-15 du code de la route. » « Le réseau social en cause, qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles, ne peut constituer le dispositif visé par le texte précité. » Statuant sur le pourvoi formé par le Procureur Général, la Cour de Cassation confirme cette relaxe. INDEMNISATION DE PREJUDICE Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile, arrêt du 19 mai 2016, pourvoi n°15-18784 La Cour de Cassation rappelle que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. » INDEMNISATION DE PREJUDICE Cour de Cassation, Deuxième Chambre civile, arrêt du 4 février 2016, pourvoi n°10-23378 La Cour de Cassation rappelle, au visa de l’article 1382 du code civil, que « le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. » |